Conditions générales
de vente.

Article 1 · Prestataire et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations réalisées par Louka Nicolaeff, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Bloom Agency, SIREN 939 215 133, 1775 route de l'Authion, 06440 Lucéram (ci-après « le Prestataire »), au profit de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Les prestations couvrent notamment : création et refonte de sites internet (vitrine, e-commerce, sur-mesure), design UX/UI, identité visuelle et branding, référencement naturel (SEO), maintenance et hébergement, direction artistique et supports de communication.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, y compris ses conditions générales d'achat. Les CGV sont jointes à chaque devis et consultables à tout moment sur bloomagency.fr/cgv/. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 · Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit, valable trente (30) jours à compter de son émission. Le devis précise le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix.

La commande est ferme et définitive à réception du devis signé (ou accepté par retour d'e-mail valant signature électronique), accompagné de la mention « bon pour accord » et de l'acompte prévu à l'article 4. Aucun travail ne débute avant l'encaissement de l'acompte.

Toute demande non prévue au devis initial (fonctionnalité, page, support ou modification supplémentaire) fait l'objet d'un devis complémentaire ou est facturée au tarif horaire en vigueur, après accord écrit du Client.

Article 3 · Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. En cas de sortie du régime de franchise, la TVA au taux en vigueur serait ajoutée aux prestations facturées postérieurement, ce dont le Client serait informé.

Les frais externes nécessaires au projet (nom de domaine, hébergement, licences de polices, images ou plugins, abonnements à des services tiers, prestations d'un photographe ou d'un rédacteur) ne sont pas inclus sauf mention expresse au devis. Ils sont soit réglés directement par le Client, soit refacturés à l'euro sur justificatif.

Article 4 · Modalités de paiement

Sauf conditions particulières précisées au devis, le règlement s'effectue comme suit : un acompte de 40 % du montant total à la commande, le solde de 60 % à la livraison, avant la mise en ligne ou la remise des fichiers définitifs. Pour les projets supérieurs à 5 000 €, un échéancier en trois versements (40 % / 30 % / 30 %) peut être convenu.

Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, suivi SEO) sont facturées mensuellement ou annuellement d'avance, selon le devis.

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Les factures sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 · Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles dès le jour suivant la date d'échéance ; et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute prestation en cours, de reporter la mise en ligne, de retirer temporairement le site de l'hébergement et de conserver les livrables jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité pour le Client.

Article 6 · Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au projet. Ils sont prolongés de plein droit en cas de retard du Client dans la fourniture des contenus ou la validation des étapes, de demandes de modifications supplémentaires ou de force majeure.

Un dépassement raisonnable des délais ne peut donner lieu ni à l'annulation de la commande, ni à des pénalités, ni à des dommages et intérêts.

Article 7 · Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, identifiants d'accès, informations légales), à désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes, et à répondre aux demandes de validation dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Passé ce délai sans réponse, l'étape concernée est réputée validée.

Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits (droits d'auteur, droit à l'image, droit des marques) sur les contenus qu'il fournit et que ceux-ci sont conformes à la loi. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Le Client est seul responsable du contenu éditorial de son site, de ses mentions légales, de sa politique de confidentialité et de sa conformité au RGPD.

Article 8 · Déroulement, validation et retouches

Chaque projet est mené par étapes (cadrage, maquettes, intégration, recette, mise en ligne). Chaque étape fait l'objet d'une validation écrite du Client, qui vaut acceptation définitive et permet le passage à l'étape suivante.

Le devis inclut, sauf mention contraire, deux (2) séries de retouches par étape sur la base de la proposition présentée. Toute série supplémentaire, ou toute modification remettant en cause une étape déjà validée, est facturée au tarif horaire en vigueur ou fait l'objet d'un devis complémentaire.

La livraison est constatée par la mise en ligne du site ou la remise des fichiers définitifs. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour signaler par écrit toute anomalie, qui sera corrigée sans frais si elle relève du périmètre du devis. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Article 9 · Propriété intellectuelle et cession des droits

Les créations réalisées par le Prestataire (maquettes, identité visuelle, illustrations, code, contenus) sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent sa propriété jusqu'au complet paiement du prix.

Au complet paiement, et conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur les livrables définitifs, pour la destination prévue au devis, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, sur tous supports numériques et imprimés liés à l'activité du Client. Cette cession est limitée aux livrables définitifs : les fichiers sources, propositions non retenues, maquettes intermédiaires et éléments de travail restent la propriété du Prestataire, sauf cession spécifique prévue au devis.

Les éléments tiers intégrés au projet (polices, photographies de banques d'images, thèmes, extensions, bibliothèques open source) restent soumis à leurs licences propres, que le Client s'engage à respecter.

Le Prestataire conserve le droit de citer le Client comme référence et de présenter les réalisations dans son portfolio, sur son site et ses réseaux sociaux, sauf opposition écrite du Client. Une mention discrète « Site réalisé par Bloom Agency » avec lien peut figurer en pied de page du site livré ; le Client peut en demander le retrait par écrit.

Article 10 · Nom de domaine, hébergement et maintenance

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste seul titulaire. Lorsque le Prestataire gère l'hébergement pour le compte du Client, il le fait auprès d'un hébergeur tiers dont il ne répond pas des interruptions de service.

Sauf contrat de maintenance, aucune mise à jour, sauvegarde, correction ou intervention n'est due après la livraison. La maintenance fait l'objet d'un devis distinct précisant son périmètre, sa durée et ses conditions de résiliation. Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement du site après une intervention du Client ou d'un tiers sur le code, le thème ou les extensions.

Article 11 · Référencement

Les prestations de référencement naturel sont des obligations de moyens. Le Prestataire applique les bonnes pratiques recommandées par les moteurs de recherche mais ne peut garantir un positionnement, un volume de trafic ou un résultat commercial, ceux-ci dépendant d'algorithmes tiers et de facteurs extérieurs.

Article 12 · Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de la prestation à des partenaires de confiance (développement spécifique, photographie, rédaction, traduction), sous sa seule responsabilité. Il reste l'interlocuteur unique du Client.

Article 13 · Annulation et résiliation

En cas d'annulation par le Client après signature du devis, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire. Si des travaux ont été engagés au-delà de l'acompte, ils sont facturés au prorata de leur avancement, sur la base du devis, et les livrables déjà produits restent la propriété du Prestataire.

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit, sans préjudice des sommes dues.

Article 14 · Responsabilité et garanties

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute de sa part, et plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client pour la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image), ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme des livrables, du non-respect de ses recommandations, d'une intervention d'un tiers ou de la défaillance d'un service tiers (hébergeur, registrar, plateforme, extension).

Le Client est seul responsable de l'exploitation de son site, des contenus qu'il y publie et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité.

Article 15 · Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris panne généralisée des réseaux, incident chez l'hébergeur, maladie ou accident du Prestataire. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement.

Article 16 · Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre du projet (stratégie, chiffres, identifiants d'accès, documents), pendant la durée de la prestation et deux (2) ans après.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire accède, pour le compte du Client, à des données personnelles de tiers (clients du Client, utilisateurs du site), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et n'utilise ces données que sur instruction du Client, pour les besoins de la prestation.

Article 17 · Dispositions propres aux consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis (article L221-18). Le Client qui souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai en fait la demande expresse sur le devis ; il reconnaît alors qu'il perd son droit de rétractation dès que la prestation est pleinement exécutée et, en cas de rétractation avant complète exécution, qu'il doit régler le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa décision (articles L221-25 et L221-28).

Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques). En cas de litige non résolu par une réclamation écrite adressée au Prestataire, il peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants), dont les coordonnées sont communiquées sur demande, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 · Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend. À défaut, et pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nice, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.